Crédit d'impôt développement durable

 

Ce qui change

  • Depuis le 1er Septembre 2014, les taux et les conditions d'éligibilité de certains matériaux et équipements pour l’installation de systèmes de chauffage performants ont été modifiés.
  • Un taux de 30% est appliqué (texte de loi étant succeptible de modifications, veuillez nous contacter ou contacter un centre des impôts ou un point info-énergie
  • Il faut aussi justifier de certaines informations supplémentaires en fonction de l’équipement. Il convient ainsi de préciser, par exemple, la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique.

Depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt développement durable est supprimé pour les logements neufs. Cette date marque l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique, RT2012, à l’ensemble des bâtiments à usage d’habitation.

PRODUITS ELIGIBLES ET TAUX

N.B. : Toutes les indications susnommées n’engagent nullement la société Lutter-Pac, car seule la loi de finances en vigueur fait foi

QUI PEUT BENEFICIER DU CREDIT D' IMPOT

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
 
Il est possible de bénéficier du cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt sous certaines conditions de ressources. Pour cela, le montant des revenus du foyer fiscal de l’emprunteur (revenu fiscal de référence) ne doit pas excéder un plafond, fixé à 30 000 €, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance. Pour bénéficier du cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du CIDD, il est nécessaire de s’assurer que les travaux réalisés satisfont aux conditions d’éligibilité à chacun des deux dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères de performances requis. Dès lors, si, par hypothèse, des travaux peuvent être financés dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro mais ne sont pas éligibles au CIDD, aucun cumul ne sera possible.
 
Pour plus de précisions, se reporter notamment aux numéros 6 à 8 de l’instruction fiscale 5B-26-05 et au numéro 13 de l’instruction fiscale 5B-22-09, et à la 5B-18-12.
 

SUR QUELLE ASSIETTE DE DEPENSE PORTE LE CREDIT D'IMPOT

Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d’œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques et la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique.
 
En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH …), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.
 
Depuis le 1er janvier 2012, le crédit d’impôt développement durable est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sous condition de ressources (revenu fiscal de référence du foyer fiscal du bénéficiaire de l’éco-prêt au maximum de 30 000 € l’avant-dernière année précédent l’offre de prêt).
 
Pour plus de précisions, se reporter notamment aux numéros 29 à 31 de l’instruction 5B-17-06.

QUEL EST LE MONTANT MAXIMAL DE CREDIT D'IMPOT

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale puisqu’il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant. Pour connaître précisément ses droits au crédit d’impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l’article 200 quater du code général des impôts.

 
 
Pour l’application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer :

au site Internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d’impôt)

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